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Règlement Tirage au sort « Crousti’Tartelettes »

ARTICLE 1 - L’Organisateur

Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01 (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu sans obligation d’achat du 15 Mai au 17 Juillet 2020 intitulé « Crousti’Tartelettes ».

ARTICLE 2 – Participation

2.1. Ce Jeu est ouvert à tout professionnel de la Boulangerie Pâtisserie, d’âge requis de 15 ans minimum au moment de la participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine (hors DOM-TOM), ayant pris connaissance de l’adresse du Tirage au Sort dans le magazine La Toque, distribué gratuitement. Cela à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés apparentées, ainsi que des membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Sont également exclus, les personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Tirage au sort, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.

La participation des mineurs au Jeu est autorisée à la condition qu’un accord du représentant légal préalable, écrit et daté ait été envoyé à la société organisatrice.

2.2. Pour pouvoir accéder au Tirage au Sort, les participants devront se rendre sur l’URL https://www.condifa.fr/fr/grand-jeu ou prendre en photo avec l’appareil photo d’un téléphone portable le QR Code communiqué dans le magazine La Toque qui amènera automatiquement sur l’URL https://www.condifa.fr/fr/grand-jeu.

2.3. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us, ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.

2.4. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

2.5. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.

2.6. Une seule participation par personne est autorisée.

ARTICLE 3 - Principe du Tirage au sort « CROUSTI’TARTELETTES »

Pour participer au Tirage au sort « Crousti’Tartelettes», les internautes doivent renseigner :

  • Une civilité

  • Un nom

  • Un prénom

  • Une adresse postale

  • Le nom de leur société

  • Une activité

  • Un numéro de téléphone

  • Une adresse e-mail

  • Une ville

Ensuite, les internautes devront cocher la case « Je participe au tirage au sort permettant de remporter un KitchenAid Artisan » et « j’accepte le règlement du tirage au sort ».

A la suite de cette inscription, les internautes reçoivent un email de confirmation de participation au tirage au sort ainsi qu’un autre email en cas de gain.

Le Jeu repose sur un principe de tirage au sort

Le Tirage au sort :

Participation automatique à partir du moment où :

  • L’internaute remplit le formulaire sur l’adresse : « https://www.condifa.fr/fr/grand-jeu »

  • Le tirage au sort aura lieu le 17 Juillet 2020 et permettra de désigner le gagnant parmi les internautes s’étant inscrits au tirage au sort. Le nom du gagnant ainsi désigné sera soumis à Condifa pour validation définitive. La désignation du gagnant se fera uniquement parmi les professionnels de la boulangerie-pâtisserie.

  • Un seul gagnant sera tiré au sort

ARTICLE 4 – Validité des participations

Ne pourront être prises en compte les participations en contradiction avec le présent règlement.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise transmission des coordonnées envoyées ou de l’encombrement du réseau. Il ne sera accepté aucune réclamation d’un participant qui n’aura pu être identifié par le serveur téléphonique après la clôture du Jeu. En outre, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable des mauvaises transmissions des communications téléphoniques ou de leur arrêt.

Tout message téléphonique comportant des réserves sur le présent règlement ou des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considéré comme nul. L’Organisateur ne pourra être engagé si les candidatures ne sont pas enregistrées ou impossibles à vérifier.

ARTICLE 5 – Dotations et désignation des gagnants.

Le 17 juillet, un professionnel ayant remplit le formulaire à l’adresse : « https://www.condifa.fr/fr/grand-jeu » entre le 15 mai et le 17 juillet 2020, sera tiré au sort. Ce professionnel aura gagné un KitchenAid Artisan d’une valeur de 579€14.

Une liste de 3 gagnants subsidiaires sera constituée permettant d’attribuer les lots notamment dans le cas où les gagnants désignés par le sort n’auraient pas respecté les conditions de participation énoncées à l’article 2 ou les modalités d’attribution des dotations énoncées à l’article 6 du présent règlement.

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 : Modalités d’attribution des lots

L’internaute ayant remporté le KitchenAid Artisan dans le cadre du Tirage au sort sera informé par email le 17 Juillet, après la fin du tirage au sort. Si des messages d’erreurs revenaient, l’internaute ayant remporté le Kitchen Aid Artisan sera contacté par courrier avec accusé de réception

ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants

Du seul fait de leur participation au Jeu, les participants autorisent L’Organisateur à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire liée au présent Jeu, leur nom, prénom et ville de résidence, sans restriction ni réserve pour une durée de 3 mois et pour la France métropolitaine et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.

Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain.

ARTICLE 8 - Remboursement des frais de participation

Tous frais de timbres que les participants auront engagés afin d’adresser à la Société Organisatrice des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs qui seraient le cas échéant demandés sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro TTC le feuillet, sur simple demande.

La demande de remboursement devra être effectuée dans le respect des conditions suivantes :

  • Être formulée concomitamment à la demande de communication du règlement ;

  • Être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g), et envoyée à l’adresse suivante : Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01, au plus tard à la date de clôture du Jeu (le cachet de La Poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire.

Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire ou en nature (notamment s’agissant des frais de timbres), au choix de la Société Organisatrice, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.

La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus. L’ensemble des frais dont le remboursement n’est pas prévu par le présent règlement restent à la charge des participants.

ARTICLE 9 - Dépôt DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de l’Huissier de justice Maître Da Silva, 17 Quai La Martine, 35 104 Rennes.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur. L’avenant sera alors déposé en l’étude de Maître Da Silva, dépositaire du règlement avant sa publication. Le site internet sur lequel il est possible de trouver le règlement sera alors instantanément mis à jour.

En outre, ledit règlement est librement consultable sur le site mais peut également être envoyé sous format papier par la société organisatrice aux frais de la société organisatrice.

ARTICLE 10 – FRAUDE

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie de l’opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler partiellement ou en totalité l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice. 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle et professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations et plus généralement, de tout dysfonctionnement du réseau Internet du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau sur lequel la Société Organisatrice n’a pas la maîtrise.

La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu.

Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.

12.2. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des Lots lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des Lots en raison d’informations erronées fournies par les participants ou si les Lots n’étaient pas réceptionnés par les gagnants dans le délai fixé par La Poste.

13.3. Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires.

Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion du Jeu, afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins du Jeu et, le cas échéant, afin de permettre à la Société Organisatrice d’adresser de la prospection commerciale aux participants qui en auront fait l’acceptation expresse.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01. Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au Jeu et recevoir un Lot.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION

14.1. Le Tirage au sort et le présent règlement sont soumis au droit français.

14.2. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01 et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi).

14.3. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.