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Règlement du tirage au sort

Règlement TIRAGE AU SORT « BÛCHES DE NOËL »

ARTICLE 1 - L’Organisateur

Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01 (ci-après « l’Organisateur »), organise un Tirage au sort gratuit sans obligation d’achat du 14 septembre au 30 Novembre 2020 intitulé « BÛCHES DE NOÊL » (ci-après « le tirage au sort »).

ARTICLE 2 – Participation

2.1. Ce Tirage au sort est ouvert à tout professionnel de la Pâtisserie Boulangerie, d’âge requis de 15 ans minimum au moment de la participation au Tirage au sort, résidant en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Tirage au sort, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.

La participation des mineurs au Tirage au sort est autorisée à la condition qu’un accord parental préalable, écrit et daté leur ait été donné. Toute participation d’un mineur fera présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu cette autorisation.

2.2. Ce Tirage au sort est accessible sur la page https://www.condifa.fr/fr/buches-de-noel. Pour pouvoir accéder au Tirage au sort, les participants doivent se créer un compte et cocher la case « Je participe au tirage au sort afin de remporter un stage au sein de « Stéphane Glacier, l’école » et j’accepte le règlement du tirage au sort ».

2.3. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us, ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.

2.4. La participation au Tirage au sort implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

2.5. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Tirage au sort dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.

ARTICLE 3 - Principe du TIRAGE AU SORT / BÛCHES DE NOËL

Pour participer au jeu « BÛCHES DE NOÊL », les internautes doivent renseigner les informations suivantes : un email, un nom, un prénom, un mot de passe, le nom de leur société et sélectionner leur activité. À la suite de cette inscription, les internautes doivent voter pour la Bûche de Noël qu’ils préfèrent parmi une sélection de 5 Bûches de Noël.

Chaque participant ne peut voter qu’une seule fois, pour une seule bûche.

Suite à cette participation un email de confirmation de participation au tirage au sort est envoyé.

À la fin de la période de vote, soit après le 30 Novembre 2020, une des cinq bûches aura réuni plus de votes que les autres. Un tirage au sort sera effectué parmi les votants ayant voté pour la bûche ayant réuni le plus de votes.

Le Tirage au sort aura lieu le 1er décembre. Le gagnant sera informé de son gain au plus tard quinze jours après cette date.

ARTICLE 4 – Validité des participations

Ne pourront être prises en compte les participations en contradiction avec le présent règlement et notamment celles effectuées après le 30 Novembre 2020 à minuit.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise transmission des coordonnées envoyées ou de l’encombrement du réseau. Il ne sera accepté aucune réclamation d’un participant qui n’aura pu être identifié par le serveur après la clôture du Tirage au sort. En outre, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable des mauvaises transmissions emails ou de leur arrêt.

Tout email comportant des réserves sur le présent règlement ou des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considéré comme nul. L’Organisateur ne pourra être engagé si les candidatures ne sont pas enregistrées ou impossibles à vérifier.

ARTICLE 5 – Dotations et désignation des gagnants.

1 Dotation :

  • 1 Stage au sein de l’école Stéphane Glacier (Valeur 1100€ HT)

Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée permettant d’attribuer le lot notamment dans le cas où le gagnant désigné par le sort n’aurait pas respecté les conditions de participation énoncées à l’article 2 ou les modalités d’attribution des dotations énoncées à l’article 7 du présent règlement.

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 : Modalités d’attribution des lots

L’internaute ayant remporté une dotation dans le cadre du Tirage au sort sera informé par email 15 jours après la fin du tirage au sort, au plus tard.

ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS

Le Lot sera envoyé au gagnant par email à l’adresse qu’il aura indiqué conformément à l’article 6.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.

Les participations au Tirage au sort seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Le Lot non réclamé par le gagnant dans un délai d’une semaine ne sera pas remis en jeu mais offert au premier participant, tiré au sort, de la liste subsidiaire, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions énoncées aux articles 2 et 7. Il en sera de même pour ce participant s’il ne se manifeste pas sous une semaine avec un report sur le participant suivant, tiré au sort de la liste subsidiaire, toujours sous réserve qu’il remplisse les conditions énoncées aux articles 2 et 7.

ARTICLE 8 - INDISPONIBILITE DES LOTS

Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeurs en espèce, ou contre toutes autres dotations.

La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer les Lots par d’autres lots de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance desdits Lots, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

ARTICLE 9- Publicité et promotion des gagnants

Du seul fait de leur participation au Tirage au sort, les participants autorisent L’Organisateur à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire liée au présent Tirage au sort, leur nom, prénom et ville de résidence, sans restriction ni réserve pour une durée de 3 mois et pour la France métropolitaine et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.

Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain.

ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation

Tous frais de timbres que les participants auront engagés afin d’adresser à la Société Organisatrice des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs qui seraient le cas échéant demandés sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro TTC le feuillet, sur simple demande.

La demande de remboursement devra être effectuée dans le respect des conditions suivantes :

Être formulée concomitamment à la demande de communication du règlement

Être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g), et envoyée à l’adresse suivante : Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01, au plus tard à la date de clôture du Jeu (le cachet de La Poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale, être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire.

Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire ou en nature (notamment s’agissant des frais de timbres), au choix de la Société Organisatrice, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.

La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus. L’ensemble des frais dont le remboursement n’est pas prévu par le présent règlement restent à la charge des participants.

ARTICLE 11 - Dépôt DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de l’Huissier de justice Maître Da Silva, 17 Quai La Martine, 35 104 Rennes.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur. L’avenant sera alors déposé en l’étude de Maître Da Silva, dépositaire du règlement avant sa publication.

En outre, ledit règlement est librement consultable sur le Site.

ARTICLE 12 – FRAUDE

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Tirage au sort ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler partiellement ou en totalité l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1. La participation au Tirage au sort par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice. 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle et professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations et plus généralement, de tout dysfonctionnement du réseau Internet du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau sur lequel la Société Organisatrice n’a pas la maîtrise.

La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Tirage au sort.

Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Tirage au sort et dans la publicité accompagnant le présent Tirage au sort.

14.3. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des Lots lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des Lots en raison d’informations erronées fournies par les participants ou si les Lots n’étaient pas réceptionnés par les gagnants dans le délai fixé par La Poste.

14.4. Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires.

Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion du Tirage au sort, afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins du Tirage au sort et, le cas échéant, afin de permettre à la Société Organisatrice d’adresser de la prospection commerciale aux participants qui en auront fait la demande expresse.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Tirage au sort disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01. Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Tirage au sort ne pourront pas participer au Tirage au sort et recevoir un Lot.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION

16.1. Le Tirage au sort et le présent règlement sont soumis au droit français.

16.2. Toute contestation ou réclamation relative au Tirage au sort devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Condifa, SAS, dont le siège est situé 28-30, rue la Fayette BP 80035 – 67023 Strasbourg Cedex 01 et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture du Tirage au sort (le cachet de la Poste faisant foi).

16.3. Tout litige né à l’occasion du présent Tirage au sort et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.